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Conditions générales de vente

SOCIETE
CG de Luna Groupe. Luna Groupe est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1.000 € immatriculée sous le numéro unique (RCS), dont le siège social est situé au 10, avenue de la Grotte 78400 Chatou FRANCE, (ci-après « 28Box »), SIREN : 818 435 794 TVA intracommunautaire : FR 35 818435794

Directeur de la publication :

Delphine LE CLAIR

Coordonnées du service de relation clientèle :

hello@28box.fr

Adresse postale :

LUNA GROUPE
10 avenue de la Grotte
78400 CHATOU
FRANCE

Le site www.28box.fr permet au Client de commander en ligne des produits multimarques (ci- après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

GENERALITES

2.1 – Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de 28BoX et du Client, de produits présentés par 28BoX sur son site www.28box.fr (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre 28BoX et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Toute commande effectuée auprès de 28BoX sur le site www.28box.fr entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

2.2 – Les services du Site sont normalement accessibles aux clients 7 jours sur 7, 24heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La société SAS Luna Groupe étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société SAS Luna Groupe se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’article « Faculté de rétractation » de présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les Conditions Générales de Vente.

AUTRES MODIFICATIONS

4.1 – Changements du site

28BoX peut ajouter, modifier ou supprimer toute partie du Site, y compris, et sans limite, tout contenu (tel que défini ci-dessous), à tout moment et sans préavis.

4.2 – Renseignements personnels / vie privée

Les clients s’engagent à fournir des informations exactes complètes, à jour. Ces informations sont nécessaires pour l’achat des produits et adhésions (comme définis ci-dessus dans la section 3). 28BoX se réserve le droit de bloquer les ventes aux clients qui fournissent des données fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client reconnaît que 28BoX utilise un service de paiement tiers de traitement pour traiter les commandes et les débits effectués sur sa carte de crédit.

PRODUITS ET CONFORMITE

5.1 – Produits présentés

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de 28BoX et assortis d’un descriptif.

28BoX propose des produits, articles (y compris alimentaires) et conseils concernant l’hygiène, la beauté et la mode.

5.2 – Conformités des produits

Les Produits proposés par 28BoX sont conformes aux normes applicables en France et en Union Européenne. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

5.3 – Responsabilité

En conséquence, 28BoX ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 – Age

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

6.2 – Informations

Le Client s’engage à communiquer à 28BoX les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail valides. Le client s’engage à mettre à jour ses coordonnées dans son espace client et à apporter toutes informations utiles à la gestion de son abonnement où commandes.

6.3 – Responsabilité

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

7.1 – Vente de produits et adhésions

28BoX vend des protections hygiéniques et d’autres fournitures d’hygiène/beauté (le «Produit (s)») à partir du site www.28box.fr. Les clients achètent des abonnements récurrents pour recevoir les produits («Adhésion (s)») uniquement pour leur usage personnel et non à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas acheter les produits ou adhésions pour une nouvelle distribution ou la revente ou d’autres fins commerciales ou dans un but commercial. Les droits d’adhésion et tout et privilèges conférés sont personnels et non transmissibles.

7.2 – Prix

Les prix des produits et affiliations (y compris les frais de port et de manutention) peuvent être trouvés sur la page affichant les prix de nos produits alors en vigueur situé sur le site à l’adresse: http://www.28box.fr/. Le prix que nous allons facturer pour l’achat des produits et l’adhésion associée sera le prix affiché sur le Site à la date de la première inscription. Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sont en Euros et, le cas échéant, y compris les biens et services. 28BoX se réserve le droit de modifier les prix des produits et des adhésions à tout moment, et ne fournit pas de protection des prix et n’assure pas de remboursement en cas de promotion ou de diminution de prix, sauf si vous avez déjà souscrit à une adhésion mensuelle ou que vous avez déjà effectué le paiement de cette adhésion. Dans ce cas, il n’y aura pas de modification ni altération dans la tarification.

7.3 – Remboursement / annulation

Si vous n’êtes pas satisfait du produit pour une raison quelconque, 28BoX remboursera le montant payé pour le mois le plus récent de service (déduction faite des frais associés et les frais de manutention / frais qui ne sont pas remboursables).

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à 28BoX à hello@28box.fr. Toute demande de remboursement doit être faite dans les trente (30) jours à compter de la date d’expédition par 28BoX, à condition que les produits aient été livrés avant l’expiration de cette date. 28BoX n’est pas responsable des produits qui sont endommagés ou perdus lors de l’expédition.

28BoX traite rapidement votre demande après réception de votre demande (en général dans les cinq (5) jours ouvrables), 28BoX crédite alors le montant payé pour le mois le plus récent de service (déduction faite de toute expédition et de manutention / frais liés à l’achat d’origine, qui sont non-remboursables) à la carte de crédit utilisée pour effectuer l’achat d’origine. Nonobstant ce qui précède, 28BoX ne peut pas contrôler les opérations réalisées par une société de crédit spécifique à la carte qui est en charge du traitement de la transaction. Vous êtes responsable de communiquer avec votre banque ou votre compagnie de carte de crédit si vous avez des questions sur le statut de la refacturation.

28BoX ne procédera à aucun remboursement si la demande est reçue par 28BoX plus de trente (30) jours après la date de livraison d’origine.

A mentionner que des articles utilisés ou détériorés ne permettant pas leur remise en vente ne pourront être éligibles à un remboursement, dans ce cas précis, le client restera libre d’en demander à nouveau le renvoi puisqu’il ne pourra prétendre au remboursement.

7.4 – Modalités de paiement; renouvellement des membres et politique d’annulation automatique des membres

28BoX accepte seulement les paiements par carte de crédit. Vous acceptez de payer tous les frais portés à votre compte relatif à la transaction réalisée. Toute transaction nécessite au préalable l’enregistrement via la création d’un compte. 28BoX fera procéder au débit du montant convenu lors de la vente via son intermédiaire sécurisé en charge des transactions bancaires. Tous les paiements seront effectués par carte de crédit à l’avance avant l’expédition des produits. Si vous ne payez pas à temps ou si votre carte de crédit ne peut être facturée pour une raison quelconque, 28BoX se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte. Toutes les ventes et les paiements en euros seront toutes taxes comprises (TTC).

AVIS IMPORTANT AUX CONSOMMATEURS :

L’adhésion à 28BoX sera automatiquement renouvelée à chaque date anniversaire mensuelle de l’abonnement initial et, comme autorisé par vous au cours de l’Adhésion et du processus d’inscription, vous payez avec votre carte de crédit tous les frais relatifs à la prestations effectuée par 28BoX. Chaque période de renouvellement et d’adhésion est valable pour un mois. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment en vous connectant à votre compte www.28box.fr. Suivez les instructions afin de procéder à l’annulation de votre abonnement. Si vous avez des problèmes, n’hésitez pas à écrire un email à hello@28box.fr. 28BoX se réserve un délai raisonnable afin de traiter votre demande d’annulation d’adhésion. Si vous annulez votre adhésion, vous pourrez continuer de profiter des avantages liés à l’adhésion jusqu’à la fin du mandat d’adhérent alors en vigueur, et vos avantages de membre expireront à la fin de la période d’adhésion alors en vigueur pour lequel vous avez payé. Vous ne serez pas admissible à un remboursement au prorata de tout ou partie des cotisations versées pour les jours non utilisés de la durée de l’adhésion alors en vigueur.

7.5 – Expédition et acceptation des marchandises

L’expédition de votre premier envoi sera faite suivant la validation du paiement et réalisée de sorte que vous la réceptionniez à la date que vous aurez préalablement choisie lors de votre commande sur le site www.28box.fr.

Les expéditions régulières qui suivront seront réalisées à date fixe, en fonction de votre choix de date de livraison (10, 15 ou 28 du mois). Tous les envois sont envoyés via le service postal français. Le risque de perte et le dommage de tous les produits achetés via le site sont supportés par le transporteur. Toutefois, si les marchandises sont absentes de votre commande, ou si les biens ne sont pas dans un bon état à la réception de la commande, vous devez communiquer l’information avec notre service à la clientèle à hello@28box.fr dès que possible.

COMMANDE

8.1 – L’adhérent ou le client ponctuel garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de www.28box.fr.

8.2 – Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

8.3 – Le non-respect par une personne des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de www.28box.fr, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Luna Groupe. En conséquence, www.28box.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec lequel existerait un tel litige.

8.4 – 28BoX peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.

8.5 – Une fois la commande passée, 28BoX adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci.

8.6 – Si, en dépit de la vigilance de 28BoX, les Produits sont indisponibles, 28BoX en informera le Client (adhérent ou client ponctuel) par e-mail dans les meilleurs délais. En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’adhérent ou le client ponctuel dispose alors de la faculté : – Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ; – Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, des sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de 28BoX, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client (adhérent ou client ponctuel)

PRIX

9.1 – Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

9.2 – Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

9.3 – Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

LIVRAISON

10.1 – 28BoX livre ses Produits en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

10.2 – Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

10.3 – Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

10.4 – En cas de retard de livraison de plus de 7 (sept) jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

10.5 – Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, 28BoX procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

10.6 – 28BoX s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande. Sans préjudice du délai dont dispose le Client (adhérent ou client ponctuel) au titre de son droit de rétractation défini à l’article 10 ci-après, il appartient au Client (adhérent ou client ponctuel) de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à 28BoX.

10.7 – 28BoX ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

10.8 – Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la souscription à l’abonnement ou de la commande ponctuelle.

La modification du mode de livraison en cours d’abonnement est possible pour les abonnements mensuels seulement, depuis l’espace « mon compte ». Si le changement est effectué au moins 7 jours avant la date de réception choisie, il sera pris en compte pour le mois en cours. Au delà de ce délai il ne prendra effet que le mois d’après. Le montant prélevé mensuellement sera ainsi automatiquement recalculé en fonction du mode de livraison sélectionné et de son tarif.

STANDARD – Colissimo Point Retrait

Ce mode de livraison vous propose d’être livré selon votre choix :

Dans l’un des 10 000 bureaux de poste en France Métropolitaine : vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 10 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine. Votre box vous sera livrée le jour que vous aurez préalablement choisi au cours de votre abonnement ou de votre achat. Vous serez informé de la disponibilité de votre box par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre box nous sera retournée. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur fr
Dans l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau relais Pickup : à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer. Votre box vous sera livrée le jour que vous aurez préalablement choisi au cours de votre abonnement ou de votre achat. Vous serez informé de la disponibilité de votre box par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre box nous sera retournée. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur fr
Dans l’une des 500 consignes automatique de retrait Pickup Station (gare, métro, parking, centres commerciaux…), accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports). Votre box vous sera livrée le jour que vous aurez préalablement choisie au cours de votre abonnement ou de votre achat. Vous serez informé de la disponibilité de votre box par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre box nous sera retournée. Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur fr
COLISSIMO DOMICILE (+1,50€)

Votre box vous sera livrée le jour que vous aurez préalablement choisi au cours de votre abonnement ou de votre achat, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.

Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

PAIEMENT

11.1 – L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa hors Electron, Eurocard/Mastercard hors Maestro, American Express) conformément aux dispositions du présent article.

11.2 – Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

11.3 – La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour 28BoX de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

11.4 – Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

11.5 – 28BoX conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Un prestataire externe se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à 28BoX sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction et ne sont en aucun cas détenues par 28BoX.

DROIT DE RETRACTATION

12.1 – Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre d’abonnement et/ou validation d’une commande. La notification de rétractation devra être faite par mail (via la page Contact sur www.28box.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Luna Groupe – 28Box 10 avenue de la Grotte 78400 Chatou.

12.2 – Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à réception de la box et/ou commande. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle et/ou de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. L’acquéreur devra retourner les Produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages d’origine accompagnés de tous leurs accessoires, notice et documentation à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à la charge de l’acquéreur. La responsabilité de l’acquéreur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits. Tout retour incomplet ou envoyé à une adresse erronée ne pourra pas être traité.

12.3 – Préalablement à tout retour d’un produit, le Membre ou client ponctuel devra indiquer son intention par un envoi de mail à l’adresse suivante : hello@28box.fr

12.4 – SAS Luna Groupe procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’acquéreur au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Luna Groupe est informée de la décision de l’acquéreur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acquéreur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acquéreur convient expressément d’un moyen différent. Luna Groupe peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits par Luna Groupe ou jusqu’à ce que l’acquéreur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MODALITES DE RENVOI DE PRODUIT PAR LE CLIENT

13.1 – Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 4 « Conformité » et de celles de l’article 10 « Droit de Rétraction », le Membre ou client ponctuel doit retourner le produit ou service à 28BoX. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres ou clients ponctuels suivent la procédure ci-dessous décrite : faire une demande de retour en envoyant un mail à : hello@28box.fr

13.2 – Si la demande de retour est validée, 28BoX lui enverra alors un bon de retour pour la prise en charge des frais de port par 28BoX. – puis retour à l’adresse suivante : LUNA GROUPE Service relations clientèle 10, avenue de la Grotte 78400 Chatou FRANCE – correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non utilisé, non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, – accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (nom, prénom, adresse).

13.3 – Si le Membre ou client ponctuel opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que 28BoX puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande par exemple).

13.4 – Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client ponctuel ou Membre

13.5 – Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai d’une semaine après réception de l’étiquette d’affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

13.6 – Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours (à compter de sa réception par 28BoX, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.

13.7 – Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si 28BoX a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé.

13.8 – À défaut de respect par le Client ponctuel ou Membre des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, 28BoX ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

RESPONSABILITES

14.1 – 28BoX n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

14.2 – La responsabilité de 28BoX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

14.1 – La responsabilité de 28BoX ne saurait être engagée pour les dommages spéciaux, directs, indirects, accessoires, ou de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages matériels, la perte de valeur des produits ou de la perte d’utilisation des produits, que ce soit base sur une rupture de garantie expresse ou implicite garantie ou condition, la rupture de contrat, en vertu de la loi ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence ou la responsabilité stricte), même si 28BoX a été informé de la possibilité de tels dommages.

FORCE MAJEURE

15.1 – En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement par mail ou par courrier aux adresses concernées. A l’adresse suivante en ce qui concerne SAS Luna Groupe : 10 avenue de la Grotte 78400 Chatou

15.2 – De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

15.3 – L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

15.4 – Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 – En aucun cas le Client ponctuel ou membre n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

16.2 – Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de 28BoX.

16.3 – D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de 28BoX.

16.4 – Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

DONNEES PERSONNELLES

17.1 –28BoX s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres ou clients ponctuels sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

17.3 – 28BoX informe le Membre ou le client ponctuel que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales : – Pour informer son client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation, – Pour le traitement de la commande du Membre ou du client ponctuel, – Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) – Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de 28BoX.

17.4 – 28BoX pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

17.5 – Par ailleurs, 28BoX rappelle que si le Membre ou client ponctuel venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment le faire savoir en envoyant un mail à : hello@28box.fr

17.6 – En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre ou client ponctuel peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : – Par courrier électronique à l’adresse hello@28box.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : LUNA GROUPE 10 avenue de la Grotte 78400 Chatou FRANCE

17.7 – Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 1947832.

MOTS DE PASSE; UTILISATION DU SITE

18.1 – Mots de passe

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos mots de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent en utilisant vos mots de passe. Vous acceptez de ne pas partager votre mot de passe, laissez personne d’autre d’accéder à vos mots de passe ou faire autre chose qui pourrait compromettre la sécurité de vos mots de passe. Vous convenez d’aviser 28BoX s’il y a toute utilisation non autorisée de votre mot de passe sur ce site ou si vous connaissez de toute autre violation de la sécurité par rapport à ce site. Vous pouvez à tout moment changer votre mot de passe à partir de votre adresse email. Un nouveau mot de passe vous sera communiqué par email et vous pourrez le modifier dès votre connexion sur le site ipabox.fr

18.2 – Utilisation du site; interdictions

Sous réserve de votre respect du présent Accord, 28BoX vous concède une licence limitée, personnelle, révocable, non transférable, non sous-licenciable et non exclusif de licence pour accéder au site et utiliser le contenu, informations, textes, images, graphiques , des interfaces, des clips audio et vidéo et tout autre matériel affiché sur le Site (collectivement, le «Contenu»), uniquement pour votre usage personnel et non-commercial. Vous ne pouvez pas copier, modifier, reproduire, afficher publiquement ou exécuter, distribuer ou utiliser autrement le Contenu, sauf celles expressément énoncées dans le présent Accord. Vous ne pouvez pas supprimer le copyright ou autres mentions de propriété de tout contenu. Si vous violez toute modalité de la présente convention, votre autorisation d’utiliser le Site et Contenu se termine automatiquement. Vous déclarez et garantissez que vous ne serez pas, et n’inciterez pas un tiers à: (a) tenter de désactiver ou de contourner les mécanismes de sécurité utilisés par le Site ou le Contenu ou autrement tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site ou de Contenu ou d’autres systèmes ou réseaux connectés au Site ou à n’importe quel serveur de 28BoX ou de ses tiers fournisseurs de services, par le piratage ou tous autres moyens illégal; à accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu; (c) utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interrompre ou gêner ou tenter d’interrompre ou interférer avec le fonctionnement correct et le fonctionnement du Site ou de l’utilisation par toute autre personne sur le Site; (d) suivre ou à chercher à tracer toute information à toute autre personne qui visite le site; (e) utiliser le Site ou le Contenu pour, ou en relation avec, à des fins illégales, de solliciter, de faciliter, d’encourager, tolérer ou inciter une activité illégale, ou autrement interdite par présent Accord ou les lois, règles ou règlements, ou (f) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source d’un logiciel propriétaire utilisé pour fournir, maintenir, ou autrement applicable au Site ou du Contenu.

GARANTIES

19.1 – 28BoX, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non- conforme (article 4 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché.

19.2 – Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Relations clientèle par mail à l’adresse : hello@28box.fr

19.3 – Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.

19.5 – Les produits vendus par 28BoX ne sont soumis à aucune garantie contractuelle.

SITES TIERS; INDEMNISATION

20.1 – Sites web de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par 28BoX, y compris, mais sans s’y limiter, Facebook, Twitter, Youtube, Instagram, Pinterest, Viméo, Snapchat et Google («Sites tiers»). Nous fournissons ces liens uniquement à titre de commodité pour vous. 28BoX n’examine pas, n’approuve, ni ne fait aucune déclaration quant à ces sites de tiers, les entreprises ou les particuliers qui sont propriétaires et / ou les font fonctionner, ou tout autre produit d’information, logiciel ou autre et des services mis à disposition par ces sites de tiers ou les résultats qui peuvent être obtenus de leur utilisation. Vous devez faire preuve de bon sens et votre propre jugement, et si vous décidez d’accéder à des sites de tiers liés au Site, vous le faites entièrement à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de vos activités menées dans le cadre de ces sites de tiers. Votre utilisation des sites Web de tiers est soumise aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité situés sur les sites de tiers qui peuvent être différents du présent Accord ou de notre Politique de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, mot de passe de ces sites de tierces parties et les politiques de sécurité et compte user-generated content affichage et des politiques d’utilisation acceptables.

20.2 – Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir 28BoX (tel que défini à la section 6 ci-dessous) inoffensif de et contre toutes les pertes et tous, responsabilités, dommages, et / ou réclamations (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat, honoraires et frais) découlant de votre violation du présent Contrat ou résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation du site, du contenu ou des produits.

DISPOSITIONS GENERALES

21.1 – Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

21.2 – Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

21.3 – En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21.4 – En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110- 3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de ipabox.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de ipabox.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de www.28box.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES

Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation – Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

HEBERGEURS

Web et données : OVH

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